Conditions Générales de Vente & d'Abonnement

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes conditions régissent la fourniture, par VIA SERVICE (entreprise individuelle ABDELHANIN Ouarous, ci-après « le Prestataire »), de solutions numériques clé en main à des clients professionnels (« le Client »).

Article 1 — Objet

Le Prestataire met en place un système en ligne clé en main (site, commande, réservation, paiement, supports) sous forme d'une prestation d'installation et d'un abonnement mensuel de maintenance et d'hébergement.

Article 2 — Prestations & abonnement

Le détail des prestations retenues figure sur le devis signé, qui fait partie intégrante du contrat. L'abonnement mensuel comprend l'hébergement du site, la maintenance courante et l'assistance, selon la formule choisie. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Prix, facturation & paiement

Les prix sont indiqués sur le devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'abonnement est facturé mensuellement et payable par carte ou prélèvement. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service après relance restée sans effet.

Article 4 — Durée, reconduction & résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, par simple écrit (e-mail). Les sommes dues jusqu'à la fin du mois en cours restent exigibles.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en place le système convenu, s'efforce d'assurer sa disponibilité et apporte l'assistance prévue, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires (informations, contenus, photos, accès) et en garantit l'exactitude et le droit d'usage. Il reste responsable de son activité, de ses prix et du respect de la réglementation de son secteur.

Article 7 — Propriété des données & des comptes

Le Client demeure seul propriétaire de ses données, de son compte de paiement (Stripe), de son compte Google / feuille de suivi et de son nom de domaine, ouverts à son nom. Le Prestataire fournit la prestation technique et l'hébergement, sans acquérir de droit sur les données du Client.

Article 8 — Paiements en ligne (Stripe)

Les encaissements des ventes du Client transitent par son propre compte de paiement et sont versés directement sur son compte bancaire. Le Prestataire n'intervient pas dans les flux financiers du Client et ne détient aucune somme pour son compte.

Article 9 — Responsabilité & disponibilité

Le service s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, paiement, messagerie). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou modifications imputables à ces tiers, ni des cas de force majeure. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre des trois derniers mois.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Le Client est responsable de traitement pour les données de ses propres clients ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour les besoins de la prestation, et met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. Voir la Politique de confidentialité.

Article 11 — Confidentialité & propriété intellectuelle

Chaque partie préserve les informations confidentielles de l'autre. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété ; les développements et modèles réutilisables du Prestataire restent la propriété de VIA SERVICE, le Client bénéficiant d'un droit d'usage pendant la durée de l'abonnement.

Article 12 — Loi applicable & litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.